CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – MBOLOSTATS Logo

Dernière mise à jour : 14 avril 2025

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les règles d’accès, d’utilisation et de responsabilité entre la plateforme MBOLOSTATS, et le client, personne physique ou morale sollicitant les services de gestion de compétitions sportives

Article 1 : Objet du service
MBOLOSTATS est une plateforme web dédiée à la gestion, au suivi et à la diffusion de statistiques sportives. Elle permet au client :
  • D’inscrire une compétition (ligue, tournoi, championnat, etc.)
  • De créer et suivre les clubs participants
  • De générer et publier des résultats et statistiques
  • D’offrir un espace de consultation publique aux supporters
  • Imprimer les rapports des fins des matchs en PDF
Article 2 : Accès et création de compte client

Le client doit créer un compte professionnel via un formulaire d’inscription. Les informations doivent être exactes et à jour.

L’accès est restreint par identifiant et mot de passe. Toute action réalisée depuis le compte engage la responsabilité du client.

Article 3 : Tarification

Le service MBOLOSTATS est payant pour le client. Les tarifs sont définis selon le pack choisi selon la discipline sportive (Football ou Basket-ball). Le paiement peut s’effectuer via :

  • Airtel Money
  • Moov Money
  • Virement bancaire
  • Espèces

Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois le service activé.

Article 4 : Obligations du client

Le client s’engage à utiliser la plateforme MBOLOSTATS dans le strict respect de sa finalité, des présentes CGU, et des lois en vigueur :
Le client s’engage notamment à :

  • Fournir des données exactes, fiables et régulièrement mises à jour, notamment concernant les clubs, les effectifs de joueurs et les résultats des matchs
  • Utiliser la plateforme uniquement à des fins sportives, éducatives ou de gestion de compétition, et non pour promouvoir des activités illicites ou frauduleuses.
  • Respecter les délais de paiement liés aux packs, abonnements ou services supplémentaires, selon les modalités précisées lors de l’achat
  • Ne pas modifier, reproduire, distribuer ou exploiter les visuels et documents PDF générés par MBOLOSTATS sans autorisation préalable (notamment les affiches, rapports, logos ou fichiers statistiques protégés).

En cas de non-respect de l’une ou plusieurs de ces obligations, MBOLOSTATS se réserve le droit d’appliquer les sanctions suivantes, sans préavis :

  • Avertissement officiel par E-mail ou message WhatsApp ;
  • Suspension temporaire de l’accès à certaines fonctionnalités du compte client ;
  • Blocage des accès aux services payants jusqu’à régularisation de la situation (ex : paiement non effectué) ;
  • Suppression de données frauduleuses ou inexactes saisies sur la plateforme ;
  • Résiliation immédiate et définitive du compte, sans remboursement des sommes versées, en cas de récidive grave ou de comportement malveillant ;
  • Poursuites judiciaires ou notification aux autorités compétentes en cas d’utilisation frauduleuse avérée ou d’atteinte aux droits d’auteur.
Article 5 : Obligations de MBOLOSTATS

MBOLOSTATS s’engage à :

  • Fournir un accès sécurisé aux fonctionnalités et outils de gestion des ligues selon le pack choisi et activé par le client.
  • Maintenir et effectuer des mises à jour régulières de la plateforme, afin d’assurer une utilisation fluide, compatible et sécurisée.
  • Offrir un support technique réactif, joignable via WhatsApp ou e-mail, pour accompagner les clients en cas de bug, problème d’accès ou difficulté fonctionnelle

En cas de non-respect de ces obligations MBOLOSTATS s’engage à examiner rapidement tout dysfonctionnement et à prendre les mesures correctives appropriées dans un délai raisonnable.

Dans les cas avérés de manquement grave, et uniquement lorsque la responsabilité directe de MBOLOSTATS est démontrée, les compensations suivantes peuvent être proposées au client :

  • Prolongation de la durée d’accès au pack souscrit, équivalente à la période d’indisponibilité du service
  • Remboursement partiel sur la base du montant du pack si le service payé n’a pas pu être utilisé du tout.
  • En cas de perte de données majeures imputable à MBOLOSTATS, l’entreprise s’engage à fournir un soutien technique renforcé et un suivi personnalisé pour la récupération et reconstitution des informations.
Article 6 : Livraison des services

Dès validation effective du paiement (via Airtel Money, Moov Money, Espèce ou virement bancaire), MBOLOSTATS procède à l’activation du compte client dans un délai maximum de 24 heures ouvrées.

Le client bénéficie alors d’un accès complet à son tableau de bord personnalisé, comprenant :

  • L’interface de création et gestion des clubs (ajout des effectifs, catégories, logos, etc.)
  • Le module de programmation des matchs (dates, heures, lieux, équipes, arbitres, OTM, etc.)
  • Le système de suivi des scores en temps réel et saisie des statistiques durant les rencontres
  • La génération automatique de rapports de match au format PDF (scores, statistiques, fautes, cartons…)
  • L’affichage public du calendrier des matchs et résultats sur la plateforme web (lecture seule pour les internautes)
  • L’accès à l’assistance technique dédiée (WhatsApp & E-mail) 7j/7 selon le pack souscrit
  • La création visuelle d’affiches de match (si incluse dans le pack choisi)

Toutes les prestations sont déployées conformément aux fonctionnalités prévues dans le pack sélectionné par le client. MBOLOSTATS s'engage à respecter le calendrier de mise à disposition communiqué lors de la souscription.

Article 7 : Confidentialité et propriété des données

Les données fournies par le client restent sa propriété. MBOLOSTATS s’engage à ne pas les exploiter commercialement sans son autorisation. La plateforme se réserve le droit d’anonymiser et d’utiliser certaines données à des fins statistiques ou de promotion.

Le client bénéficie alors d’un accès complet à son tableau de bord personnalisé, comprenant :

Article 8 : Disponibilité du service

MBOLOSTATS s’efforce d’assurer un service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou mise à jour.

Article 9 : Limitation de responsabilité

MBOLOSTATS ne peut être tenu responsable :

  • Des erreurs provenant de saisies ou utilisations incorrectes par le client ;
  • Des interruptions dues à des causes extérieures (problèmes réseau, hébergement, force majeure) ;
  • Des pertes indirectes (revenus, notoriété, etc.) liées à un usage inapproprié ou à un environnement technique non conforme.
Article 10 : Résiliation

Le contrat peut être résilié :

  • Par le client : à tout moment, sans remboursement des sommes versées
  • Par MBOLOSTATS : en cas de non-respect des CGU ou de comportement nuisible
    • Création de ligues fictives ou de comptes multiples pour contourner les frais
    • Ajout répété de joueurs ou d’équipes sans but réel de compétition
    • Tentative de manipulation ou falsification des scores/statistiques
    • Tentatives de piratage ou injection de code malveillant (virus, bots, etc.).
    • Usage de moyens automatisés pour collecter ou extraire des données du site.
    • Propos injurieux ou discriminatoires sur les noms de clubs, joueurs ou arbitres.
    • Utilisation d’images offensantes ou contraires à l’ordre public.
    • Diffusion d’informations inexactes ou calomnieuses sur la plateforme ou sur les réseaux sociaux.
    • Revente non autorisée des accès à la plateforme.
    • Utilisation du site pour faire la promotion d’activités concurrentes ou illicites.
    • Usurpation d’identité d’une ligue ou d’un club.
    • Saisie volontaire de statistiques erronées ou gonflées pour des enjeux de réputation.
    • Altération des rapports PDF officiels à des fins de manipulation.

Sanctions prévues :

En cas de manquement avéré, MBOLOSTATS pourra appliquer des mesures allant de la suspension temporaire, au bannissement définitif du compte, en passant par la suppression de données frauduleuses. Des poursuites judiciaires peuvent être engagées en cas de préjudice grave.

Article 11 : Modifications des CGU

MBOLOSTATS se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment en cas de :

  • Évolution des services proposés sur la plateforme ;
  • Mise en conformité avec une législation en vigueur ;
  • Amélioration des fonctionnalités ou des règles de sécurité.

Notification au client : Toute modification des CGU sera communiquée au minimum 5 jours avant son entrée en vigueur, par :

  • E-mail à l’adresse fournie par le client lors de la création de son compte.

Acceptation des nouvelles CGU : L’utilisation continue des services après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation automatique de ces dernières. En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions, le client peut résilier son compte sans frais avant la date d’application des modifications.

Article 12 : Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit gabonais.
Tout litige sera de préférence résolu à l’amiable. En cas d’échec, il sera porté devant les tribunaux compétents de Libreville.

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